Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 26/07/2011

Objet: sur la détention du demandeur afghan, qui attend l’extradition, considérée en violation à la Convention; l’État défendeur ténu de modifier sa législation pour offrir des garanties complémentaires en matière d’expulsion

Parties: M. e altri c/ Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 19 Extradition