Type: Directive

Autorité:  Parlement européen and Conseil de l’Union européenne

Date: 19/11/2008

Objet: La directive fait obligation aux États membres de prévoir dans leur législation nationale des sanctions pénales pour les violations graves des dispositions du droit communautaire relatif à la protection de l'environ¬nement.

Langue originale: Anglais

Classification: Art. 37 Protection de l’environnement

Texte

Communications: Valeur de la Charte: Le Préambule de la directive fait référence à la Charte des droits fondamentaux