Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/09/2011

Objet: La Cour a affirmé que un monopole des jeux de hasard par Internet ne peut être justifié que s’il poursuit de manière cohérente et systématique l’objectif de lutter contre les dangers liés à de tels jeux. Lors de l’appréciation de la proportionnalité d’un monopole, les juridictions nationales ne sont pas tenues de prendre en compte les systèmes de contrôle auxquels de s sociétés établies dans un autre État membre sont soumises.

Parties: Procedimento penale a carico di Jochen Dickinger e Franz Ömer

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Droit de fournir des services

Texte