Autorité: Suprême Court of New Jersey

Date: 18/10/2013

Objet: La Suprême Court of New Jersey a ordonné aux fonctionnaires de l’état civil de permettre aux couples homosexuels, qui ont les conditions requises, de se marier civilement à partir du 21 octobre 2013, en considération du fait que la Loi sur les Unions Civiles de l’État ne permet pas aux couples homosexuels de se marier et ne garantit pas les mêmes bénéfices fédéraux qui ont les couples mariés et à la lumière du récent arrêt United States v. Windsor de la Cour Suprême

Parties: Garden State Equality v. Dow

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 24 Droits des enfants - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale

Texte