Type: Actes du Conseil d'Europe: Résolution

Autorité: Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Assemblée parlementaire

Date: 30/09/2009

Objet: Allégations d'utilisation abusive du système de justice pénale, motivée par des considérations politiques, dans les Etats membres du Conseil de l'Europe

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale - Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère) - Dispositions générales - Art. 54 Interdiction de l’abus de droit

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