Titre: La Cassation trouve la voie pour réintroduire les procès après une condamnation pour violation du procès équitable

Date: 09/03/2009

Objet: La Cour de Cassation a une fois de plus adressée la question sensible des conflits internes entre jugé interne et arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour reconstruit la relation entre le droit national et de la Convention et réaffirme clairement le caractère contraignant des décisions de la Cour de Strasbourg. Dans ce cas, la Cour suprême définit la nécessité de limiter la réintégration du droit à la seule phase du procès où il y a eu la violation du procès équitable et offre un exemple d'interprétation du de reclassement du fait en sens conforme à la Convention.

Langue originale: Italien

Classification: Dispositions générales - Art. 53 Niveau de protection

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