Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 18/01/2007

Objet: Interdiction de la torture, droit à la liberté et à la sùreté, droit de toute personne privée de sa liberté à faire statuer à bref délai par un tribunal sur la légalité de sa détention, légalité de la détention, droit à ètre jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure, droit à réparation, droit à un recours effectif, fournir à la Cour toutes facilité nécessaires pour l'examen de la cause

Parties: Chitayev e Chitayev c/ Russia

Classification: Art. 4 Torture - Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Art. 6 Sûreté - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Droits de la défense