Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Croazia) - Ustavni sud

Date: 30/06/2011

Objet: L’Ustavni sud se prononce à propos d’une violation présumée du droit à la présomption d’innocence, en rappelant une jurisprudence solide de la Cour de Strasbourg.

Parties: J.M.

Langue originale: Croatian

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence

Texte