Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/12/2011

Objet: L'arrêt sur l’équité de la procédure pénale, en particulier à propos de la motivation, considérée insuffisante, d’une condamnation à 40 ans de prison

Parties: Ajdarić c. Croazia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 49 Droit pénale