Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/12/2011

Objet: L'arrêt sur une procédure de droit interne concernant le ravissement d’un mineur, jugée contraire à la Convention

Parties: X c. Lettonie

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Égalité - Art. 24 Droits des enfants