Type: Actes de l'Union européenne: Résolution du Parlement européen sur sur l'accord international envisagé pour mettre à la disposition du département du Trésor des États-Unis des données de messagerie financière afin de prévenir et de combattre le terrorisme et le financement du terrorisme

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen

Date: 17/09/2009

Objet: Le Parlement européen estime qu'un accord international sur le données SWIFT soit absolument nécessaire, mais qu'un tel accord doit assurer une série de conditions : que les données soient transférées et traitées uniquement aux fins de la lutte contre le terrorisme, que leur transfert, leur stockage et leur utilisation ne soit pas disproportionné, que les demandes de transfert soient pour des cas spécifiques, limitées dans le temps et soumises à une autorisation judiciaire, que les citoyens et les entreprises de l’UE jouissaient de droits de la défense et de garanties procédurales ainsi que d’un droit d’accès à la justice identique à ce qui existe dans l’Union, que les données soient soumises aux mêmes procédures judiciaires de réparation que celles qui s’appliquent aux données détenues sur le territoire de l’UE, que soit interdite la communication de ces données à des tiers autres que les autorités publiques chargées de la lutte contre le financement du terrorisme, que soit appliqué scrupuleusement un mécanisme de réciprocité, qu'un nouvel accord éventuel sera négocié dans le nouveau cadre juridique de l'Union suite à l’entrée in vigueur du Traité de Lisbonne.

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Justice - Art. 47 Justice: accès - Art. 48 Droits de la défense - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte