Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/12/2011

Objet: La Cour a affirmé que la décision-cadre 2001/220/JAI, relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales, ne s’oppose pas à des dispositions nationales, telles que celles des articles 392, paragraphe 1 bis, et 398, paragraphe 5 bis, et 394 du code de procédure pénale italien, qui, d’une part, ne prévoient pas l’obligation pour le ministère public de solliciter la juridiction saisie pour qu’elle permette à une victime particulièrement vulnérable d’être entendue et de faire une déposition selon les modalités de l’incident probatoire lors de la phase d’instruction de la procédure pénale, et, d’autre part, n’autorisent pas ladite victime à former un recours devant un juge contre la décision du ministère public rejetant sa demande d’être entendue et de faire une déposition selon lesdites modalités.

Parties: Procedimento penale a carico di X

Classification: Justice

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