Autorité: United States District Court Southern District of New York (USA)

Date: 27/12/2013

Objet: L’United States District Court Southern District of New York du 27.12.2013, qui a défini légal le programme de collecte de données de la National Security Agency puisque justifié par l’intérêt spécifique à la lutte contre le terrorisme

Parties: American Civil Liberties Union, et al. v. James R. Clapper, et al.

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante

Texte