Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 10/11/2011

Objet: L'arrêt se prononce en faveur de la légitimité constitutionnelle de l’article 39 de la loi 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Justice et la réglementation communautaire considérable en matière

Parties: Tribunal du travail de Bruxelles, Cour du travail de Gand

Langue originale: Belge

Classification: Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte