Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional

Date: 07/11/2011

Objet: Le Tribunal Constitucional a estimé légitime, malgré le manque de l’approbation de la personne intéressée et de l’autorisation de justice, l’enquête faite par les autorités de police sur l’ordinateur du demandeur pour acquérir des preuves concernant l’infraction de possession et de distribution de matériel pédopornographique, en rappelant aussi les dispositions de la CEDH et de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne et la jurisprudence des cours de Strasbourg et du Luxembourg

Parties: Don Carlos Trabajo Rueda

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès - Données à caractère personnel: rectification - Données à caractère personnel: autorité indépendante - Égalité - Art. 24 Droits des enfants - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public - Art. 48 Présomption d’innocence

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