Authority: Supreme Court of Canada

Date: 12/20/2013

Subject: La Supreme Court of Canada a annulé trois dispositions du code pénal en matière de prostitution – en particulier l’interdiction de travailler dans les «maisons de débauche», de vivre des produits de la prostitution (living on the avails of prostitution), à l’exclusion des hypothèses d’exploitation, et de communiquer en public à des fins de prostitution – pour violation du droit à la sécurité dont à l’article 7 de la Charte canadienne des Droits et Libertés

Parties: Canada (Attorney General) v. Bedford

Original language: English

Classification: Freedoms - Art. 6 Personal security

Text