Type: Actes de l'Union européenne: Livre Vert

Autorité: Autorités européennes - Union européenne: Commission européenne

Date: 11/11/2009

Objet: La Commission européenne lance un débat public pour élaborer une proposition de règlement de l’UE sur les procédures et conditions requises pour la présentation d'une initiative citoyenne, introduite par le Traité de Lisbonne.

Classification: Citoyenneté