Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 20/12/2011

Objet: L'arrêt sur l’équité de la procédure en conséquence de la présence d’un policier au sein du jury

Parties: Hanif e Khan c/ Regno Unito

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public