Jurisprudence STC 193/2011 (12/12/2011)
Type: Arrêt
Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - Tribunal Constitucional
Date: 12/12/2011
Objet: Le Tribunal Constitucional en rappelant aussi la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a établi que les limitations imposées à la manifestation organisée par le demandeur n’intègrent pas une violation du droit de réunion
Parties: Comisiones Obreras de Ceuta
Langue originale: Espagnol
Classification: Liberté - Art. 12 Liberté de réunion - Liberté d’association
Texte