Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 26/04/2012

Objet: La Cour a affirmé que les Pays-Bas ont manqué à leurs obligations en vertu de la directive 2003/109 en appliquant des droits fiscaux excessifs et disproportionnés aux ressortissants de pays tiers qui sollicitent l’acquisition du statut de résident de longue durée aux Pays-Bas et à ceux qui, ayant acquis ce statut dans un autre État membre, demandent à exercer le droit de séjourner dans cet État membre ainsi qu’aux membres de leur famille.

Parties: Commissione europea c. Regno dei Paesi Bassi

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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