Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 48883/07 (24/04/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/04/2012

Objet: L'arrêt selon lequel l’absence d’une prévision légale en Grèce relative à la durée maximale de la détention pour les personnes dans l’attente d’une expulsion judiciaire est contraire au droit à la liberté et à la sécurité

Parties: Mathloom c. Grecia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté