Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 17/04/2012

Objet: La Cour a établi que la Russie n’a pas respecté l’obligation de coopération avec la Cour et n’a pas traité avec humanité les victimes du massacre de Katyn

Parties: Kalinkin e altri c. Russia

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Justice: effectivitè