Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 05/04/2012

Objet: L'arrêt selon lequel le droit de ne pas s’auto- incriminer et le droit d’avoir accès aux preuves d’accusation pendant une procédure en matière fiscale n’avaient pas été respecté

Parties: Chambaz c. Svizzera

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public