Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/03/2012

Objet: L'arrêt sur l’expulsion du demandeur vers la Tunisie qui aurait entraîné un risque réel de l’exposer à actes de torture: cette fois l’Italie n’a pas respecté les mesures provisoires indiquées par la Cour à propos de la non-expulsion du demandeur

Parties: Mannai c. Italia

Classification: Dignité - Art. 4 Torture