Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Tribunal de première instance des Communautés européennes

Date: 08/11/2007

Objet: Le Tribunal a affirmé que le droit d'accès aux documents contenant des données à caractère personnel doit être garanti si la communication de ces données ne porte pas atteinte à la protection de la vie privée et à l'intégrité de la personne concernée. Le Tribunal a donc annulé la decision de la Commission qui avait refusé de divulguer les noms de tous les participants à une reunion tenue dans le cadre d´une procedure en manquement

Parties: The Bavarian Lager Co.Ltd c/ Commissione europea

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 8 Données à caractère personnel: traitement loyal - Données à caractère personnel: accès - Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

Texte

Communications: Efficacité de la Charte
Le Tribunal a inséré dans le cadre juridique à prendre en consideration la Charte de droits fondamentaux.