Autorité: American Commission on Human rights

Date: 29/05/2014

Objet: La Cour Interaméricaine des Droits de l’homme selon lequel l’État a violé les normes prévues par la Convention à propos des procès criminels posés contre 7 personnes qui appartiennent à la population indigène Mapuche et une activiste politique

Parties: Norín Catrimán y otros (dirigentes, membro y activista de pueblo indígena Mapuche) vs. Chile

Langue originale: Espagnol

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 10 Liberté de pensée - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal - Art. 48 Présomption d’innocence - Droits de la défense

Texte