Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 31/05/2012

Objet: L'arrêt à propos de la durée de la procédure devant la juridiction allemande: la Cour a conclu que les requérants auraient dû invoquer la nouvelle procédure de recours interne entrée en vigueur le 03.12.2011 afin de dénoncer la durée de la procédure

Parties: Taron c. Germania

Classification: Justice - Art. 47 Délai raisonnable