Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 28/06/2012

Objet: L’arrêt déclare la légitimité du décret spécial de la Région Vallone du 9 décembre 2010, qui introduit des limites à l’accumulation de mandats électifs, aussi à la lumière de l’article 3 du Premier Protocole Additionnel à la CEDH

Parties: John Joos et Fabien Palmans et autres

Langue originale: Belge

Classification: Citoyenneté - Art. 39 Droit de vote aux élections au parlement européen - Droit d’éligibilité au parlement européen

Texte