Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/07/2012

Objet: La Cour a affirmé qu’un membre de la famille d’un travailleur turc, ressortissant d’un pays tiers autre que la Turquie, peut invoquer, dans l’État membre d’accueil, les droits qui résultent de la décision nº 1/80, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, dès lors que toutes les autres conditions prévues par celle-ci sont remplies.

Parties: Natthaya Dülger

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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