Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 28/06/2012

Objet: La Cour a précisé la portée du droit d’accès aux documents des institutions de l’Union dans le cadre des procédures de contrôle des concentrations entre entreprises.

Classification: Citoyenneté - Art. 42 Droit d’accès aux documents

Texte