Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/06/2012

Objet: La Cour a affirmé que l’article 49 TFUE ne s’oppose pas à une réglementation nationale, qui prévoit un régime d’autorisation d’exploitation de succursales de pharmacies particulier applicable à la Helsingin yliopiston apteekki plus favorable que celui applicable aux pharmacies privées, pour autant,que les succursales de la Helsingin yliopiston apteekki participent effectivement à l’accomplissement des missions spécifiques relatives à l’enseignement dispensé aux étudiants en pharmacie, à la recherche dans le domaine de l’approvisionnement en médicaments ainsi qu’à la réalisation de préparations pharmaceutiques rares conférées à cette dernière par la loi nationale.

Parties: Marja Liisa Susisalo, Olli Tuomaala, Merja Ritala

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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