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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 40721/08 (24/07/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/07/2012

Objet: L'arrêt qui a considéré la contravention infligée au demandeur pour avoir exposé un drapeau dont la connotation historique est l’objet d’une controverse, comme protestation contre une manifestation antiraciste, une violation de la liberté d’expression

Parties: Fáber c. Ungheria

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression