Autorité: Federal Court of Australia

Date: 05/09/2014

Objet: La Federal Court of Australia, en confirmant la décision de la Cour d’instance inférieure, s’est exprimé en faveur de la brevetabilité, à la lumière de la loi australienne en matière (Statute of Monopolies), des segments d’acide nucléique naturel (ADN et ARN) qui ont été isolés

Parties: Yvonne D’Arcy v. Myriad Genetics Inc. and Genetic Technologies Limited

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Propriété intellectuelle

Texte