Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče

Date: 05/07/2012

Objet: L'Ustavno Sodišče a établi que l’émission d’un ordre de détention par un procureur et non par un juge constitue une violation du droit à la liberté, à la lumière de l’article 5 de la CEDH et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Leonid Naydin

Langue originale: Slovène

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté

Texte