Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 02/10/2012

Objet: L'arrêt sur les implications relatives à l’emploi des soi-disants «agents provocateurs» dans les opérations de police sous couverture concernant des enquêtes sur les crimes liés à la réglementation en matière de drogue: selon la Cour, en Russie, il n’y a pas une réglementation adéquate en matière

Parties: Veselov e altri c. Russia

Classification: Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public