Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/09/2012

Objet: La Cour a affirmé que le règlement n° 1612/68, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, confère à la personne assurant effectivement la garde d’un enfant d’un travailleur migrant ou d’un ancien travailleur migrant, lequel enfant poursuivra ses études dans l’État membre d’accueil, un droit de séjour sur le territoire de cet État. Par contre, cet acte ne confère pas un tel droit à la personne assurant effectivement la garde d’un enfant d’un travailleur non salarié. En outre, la Cour a affirmé que la directive 2004/38, relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, doit être interprété en ce sens qu’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un État membre ayant récemment adhéré à l’Union, peut se prévaloir, en vertu de cette acte, d’un droit de séjour permanent lorsqu’il a séjourné pendant une période ininterrompue de plus de cinq ans dans l’État membre d’accueil, dont une partie a été accomplie antérieurement à l’adhésion du premier de ces États à l’Union, pour autant que le séjour a été effectué conformément aux conditions énoncées à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 2004/38.

Parties: Czop e Punakova

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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