Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 14/11/2012

Objet: La Cour Constitutionnelle en matière d’impossibilité de recours contre des mesures portant sur les dommages causés par la planification de l’espace rappelle les articles 6 et 13 de la CEDH

Parties: Tribunal de première instance de Bruxelles

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 47 Droit à un recours effectif devant un tribunal

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