Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Bosnia and Erzegovina) - Ustavni sud

Date: 28/09/2012

Objet: Le Ustavni sud sur la violation des droits prévus à l’article 6 CEDH en relation à une procédure pour dommages dérivants de la destruction de la propriété du demandeur

Parties: Ilija Marić

Langue originale: Bosniaco

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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