Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 19/12/2012

Objet: La Cour a affirmé que l’Elegktiko Synedrio entretient avec son commissaire placé près le ministère de la Culture et du Tourisme, dont émane le rapport négatif contesté devant lui, un lien organique et fonctionnel évident, qui s’oppose à ce que lui soit reconnue la qualité de tiers par rapport audit commissarie. Pourtant, l’Elegktiko Synedrio ne possède pas l’impartialité requise. En outre, la compétence de l’Elegktiko Synedrio dans le cadre de laquelle s’inscrit la présente demande de décision préjudicielle est relative au «contrôle» préalable des dépenses de l’État. Donc, une telle décision ne s’inscrit pas dans le cadre d’une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel. Il résulte des considérations qui précèdent que, dans le contexte ayant donné lieu à la demande de décision préjudicielle, l’Elegktiko Synedrio ne constitue pas une juridiction au sens de l’article 267 TFUE et, par conséquent, il n’est pas habilité à adresser une demande de décision préjudicielle à la Cour.

Parties: Epitropos tou Elegktikou Synedriou sto Ypourgeio Politismou kai Tourismou

Classification: Justice

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