Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 06/12/2012

Objet: Selon la Cour, la directive sur le retour des immigrants irréguliers ne s’oppose pas à ce qu’un État membre sanctionne le séjour irrégulier d’une peine d’amende pouvant, sous certaines conditions, être remplacée par une peine d’expulsion. En revanche, cette directive s’oppose à ce qu’un État membre sanctionne le séjour irrégulier d’une peine d’assignation à résidence, lorsqu’il n’est pas garanti que cette peine prenne fin dès que le transfert physique de l’intéressé hors dudit État membre est possible.

Parties: Md Sagor

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

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