Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 13/12/2012

Objet: L'arrêt sur les traitements inhumains et dégradants et sur les déplacements secrets auxquels un demandeur a été soumis parce qu’il était soupçonné d’avoir des liens avec le terrorisme

Parties: El-Masri c. l’ex-Repubblica yugoslava di Macedonia

Classification: Dignité - Art. 4 Traitements inhumains - Traitements dégradantes - Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté