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06/07/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour a affirm que les dispositions de l accord-cadre sur le travail dur e d termin e du ne s opposent pas une r glementation nationale qui pr voit que les contrats de travail ...
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05/03/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation
La Cour a affirm que la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d entreprises d tablissements ou de parties ...
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12/02/2014 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Selon la Cour la R publique italienne a manqu aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive CE concernant le rapprochement des l gislations des tats membres relatives aux licenciements collectifs en excluant ...
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04/02/2014 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La R solution sur la R clamation n par la Conf d ration g n rale du travail de Su de LO et la Conf d ration g n rale des cadres fonctionnaires et employ ...
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20/11/2013 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 32 Protection des jeunes
Le Parlement europ en salue la communication de la Commission intitul e Renforcer la dimension sociale de l Union conomique et mon taire et y voit une premi re tape vers la mise en place ...
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06/11/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Liberté - Art. 15 Droit de fournir des services - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation
La Cour a affirm que la directive CE concernant le d tachement de travailleurs effectu dans le cadre d une prestation de services ne s oppose pas l int gration dans le salaire minimum des ...
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17/04/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour a affirm que la directive CE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur n oblige pas les tats membres pr voir des garanties pour les cr ...
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10/04/2013 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour a affirm que la directive CE concernant l accord-cadre CES UNICE et CEEP sur le travail dur e d termin e et l accord-cadre sur le travail dur e d termin e qui ...
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27/06/2012 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Égalité - Art. 21 Non discrimination - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation
La Cour a affirm que les articles TFUE et paragraphe du r glement CEE n relatif la libre circulation des travailleurs l int rieur de la Communaut s opposent des clauses de conventions collectives et ...
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03/04/2012 -
Autorités européennes - Conseil de l'Europe: Comité des ministres
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives
La R solution sur la r clamation collective de la Conf d ration europ enne des syndicats libres de Belgique la Conf d ration des syndicats chr tiens de Belgique et la F d ration ...