Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 06/12/2012

Objet: La Cour Constitutionnelle rejette le pourvoi porté aux termes des dispositions constitutionnelles, de la CEDH et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, contre la loi 1 juin 2012 qui interdit l’utilisation, dans des lieux accessibles au public, de vêtements qui puissent cacher entièrement ou en partie le visage de la personne

Parties: Samia Belkacemi et Yamina Oussar, Elisabeth Cohen, l’ASBL « Justice and Democracy », Olivier Pety de Thozée et Laura Brever

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 10 Liberté de pensée - Liberté de conscience - Liberté de religion - Art. 11 Liberté d’expression - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Justice - Art. 49 Principe de légalité (nullum crimen, nulla poena sine lege; peine plus légère)

Texte