Autorité: Supreme Court of Canada

Date: 06/02/2015

Objet: La Supreme Court of Canada a déclaré nulles, pour violation de l'article 7 de la Canadian Charter of Rights and Freedoms (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité), les sections 241(b) et 14 du Code Pénal, relatives à la responsabilité pénale pour l'aide au suicide, dans le cas où un adulte mentalement capable de consentement avec une maladie grave et irrémédiable qui lui provoque une souffrance constante et intolérable, exprime le souhait de mettre fin à sa propre vie

Parties: Lee Carter, Hollis Johnson, William Shoichet, British Columbia Civil Liberties Association and Gloria Taylor v. Attorney General of Canada Lee Carter, Hollis Johnson, William Shoichet, British Columbia Civil Liberties Association and Gloria Taylor v. Attorney General of Canada and Attorney General of British Columbia

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 6 Liberté - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte