Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 31/01/2013

Objet: La Cour a affirmé que le droit de l’UE ne prévoit pas de limitation temporelle ou pécuniaire à l’obligation du transporteur aérien de prise en charge des passagers (hébergement, repas, rafraîchissements) en cas de vol annulé en raison de circonstances extraordinaires.

Parties: Denise McDonagh c. Ryanair Ltd

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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