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10/02/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Selon la Cour la directive CE relative la protection des travailleurs salari s en cas d insolvabilit de l employeur ne s oppose pas une disposition du droit national qui exclut un travailleur salari du ...
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20/01/2011 -
Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour pr cisant la notion de transfert a affirm que la directive CE concernant le rapprochement des l gislations relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d entreprises d tablissements ...
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25/11/2010 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 32 Interdiction du travail des enfants
Le Parlement europ en consid rant que le trait de Lisbonne r affirme que l action ext rieure de l Union europ enne dont le commerce est une partie int grante doit tre guid e ...
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06/07/2010 -
Autorités européennes - Union européenne: Parlament Européen
Classificazione: Solidarité - Art. 27 Droits des travailleurs: information - Droits des travailleurs: consultation - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: organisation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: conventions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 30 Protection contre tout licenciement sans justification - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité - Art. 33 Protection de la famille
Selon le Parlement europ en les priorit s d une r forme du droit du travail concernent l extension de la protection des travailleurs dans les formes atypiques d emploi le regroupement des contrats atypiques ...
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After Viking, Laval and Ruffert; towards a new combination between European economic freedoms and fundamental social rights
15/05/2010 -
Fausto Vecchio
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
L auteur revisite les c l bres affaires Viking Laval et Ruffert et tente d identifier une voie pour renforcer la protection des droits sociaux fondamentaux ...
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Libre prestation de services et droit collectif du travail
28/02/2010 -
M.Rodriguez-Piñero y Bravo Ferrer
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
L auteur r capitule la lumi re de la jurisprudence de la Cour de justice le rapport controvers entre la libre prestation de services et les droits collectifs des travailleurs ...
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02/12/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Suède) - The Labour Court of Stockholm
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Dans le jugement de renvoi apr s l arr t Laval de la Cour de justice a condamn le syndicat la r paration du dommage au motif d avoir organis une gr ve ...
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Protection du travail, droit de grève et liberté de négociation entre identité nationale et intégration communautaire
01/09/2009 -
Umberto Carabelli
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
Quatre r centes sentences de la Court de Justice ont boulevers les certitudes des juriste europ ens du travail elles ont affirm que le droit de gr ve exerc soutien de la n gociation collective ...
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31/07/2009 -
Cours nationales: Cours de mérite (Angleterre) - English and Walles Court of Appeal
Classificazione: Liberté - Art. 12 Liberté d’association - Syndicats - Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève
La Cour anglaise r it re les garanties de libert syndicales pr vues par la CEDH la suite des restrictions impos es par le Minist re de la Justice anglais la proclamation d une journ ...
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La protection de l' "ordre public social" en tant que limite à la liberté de circulation des services dans le marché UE
30/01/2009 -
Massimo Pallini
Classificazione: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: grève - Art. 31 Conditions de travail: respect de la santé - Conditions de travail: de la sécurité - Conditions de travail: de la dignité
Cet essai analyse les arr ts c l bres et controvers s de la Cour de justice en mati re de droit de gr ve et en mati re d appels d offre des entreprises ...