Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/02/2013

Objet: Selon la Cour, un citoyen de l’Union qui poursuit des études dans un État membre d’accueil et y exerce en parallèle une activité salariée réelle et effective ne peut se voir refuser des aides d’entretien aux études accordées aux ressortissants de cet État membre. La circonstance que l’intéressé est entré sur le territoire de l’État membre d’accueil dans l’intention principale d’y poursuivre ses études n’est pas pertinente pour déterminer s’il a la qualité de «travailleur».

Parties: L.N.

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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