Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/02/2013

Objet: Selon l’Avocat général, subordonner le financement de l’intégralité des études dans un autre État membre à une condition de résidence ininterrompue de trois ans dans l’État membre de financement, immédiatement avant le début de ces études, constitue une restriction au droit de libre circulation des citoyens de l’UE. L’Avocat général a affirmé qu’il serait nécessaire une précision de la part de la Cour de sa jurisprudence quant aux objectifs permettant de justifier une restriction au droit de libre circulation.

Parties: Prinz e Seeberger

Classification: Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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