Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 21/02/2013

Objet: Selon l’Avocat général, lorsque qu’un mineur non accompagné a présenté des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État responsable de leur examen sera celui dans lequel la dernière d’entre elles a été présentée. À cet égard, aucun membre de la famille du mineur ne doit se trouver légalement dans un autre État membre et l’intérêt du mineur ne doit pas exiger une autre solution.

Parties: MA,BT,DA

Classification: Liberté - Art. 18 Droit d’asile - Égalité - Art. 24 Droits des enfants

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