Autorité: Supreme Court of the United States

Date: 16/01/2015

Objet: La Supreme Court of the United States a décidé de se prononcer en matière de mariage entre personnes de même sexe, en accueillant les pourvois posés contre l'arrêt de la United States Court of Appeals for the Sixth Circuit dans les affaires Obergefell v. Hodges, Tanco v. Haslam, DeBoer v. Snyder, Bourke v. Beshear

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de se marier - Égalité - Art. 20 Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte